Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA¹⁷¹:

a.

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l’art. 32, al. 2, LP­GA, l’ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d’une loi fédérale;

a^bis.¹⁷²aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro AVS;

b.

aux autor­ités char­gées d’ap­pli­quer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir¹⁷³, con­formé­ment à l’art. 24 de ladite loi;

c.

aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale¹⁷⁴;

d.

au Groupe des af­faires sanitaires de l’armée, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches pour le compte de la com­mis­sion de vis­ite sanitaire;

e.

aux mé­de­cins-con­seils de la pro­tec­tion civile et du Corps suisse d’aide hu­manitaire, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ap­pré­ci­er l’aptitude au ser­vice;

f.

au Ser­vice médic­al de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion et à l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique, lor­squ’elles sont né­ces­saires à leurs en­quêtes con­cernant les as­surés à titre pro­fes­sion­nel (art. 1a, al. 1, let. b) ou les pi­lotes milit­aires;

g.

à des or­gan­ismes d’en­traide en faveur des milit­aires et de leur fa­mille, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour se déter­miner sur les de­mandes d’aide;

h.

aux autor­ités d’in­struc­tion pénale, lor­squ’il s’agit de dénon­cer ou de prévenir un crime;

h^bis.¹⁷⁵ au SRC ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ’il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment¹⁷⁶;

i.

dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:

1.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus,

2.

aux tribunaux civils, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions,

3.

aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit,

4.

aux tribunaux milit­aires, con­formé­ment à l’art. 18 de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979¹⁷⁷,

5.

aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹⁷⁸;

6.

aux autor­ités fisc­ales, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des lois fisc­ales,

7.¹⁷⁹

aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC¹⁸⁰;

8.¹⁸¹

…¹⁸²

² …¹⁸³

³ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, des don­nées peuvent égale­ment être com­mu­niquées à l’autor­ité fisc­ale com­pétente dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé¹⁸⁴.¹⁸⁵

⁴ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, les don­nées d’in­térêt général qui se rap­portent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L’an­onymat des as­surés doit être garanti.¹⁸⁶

⁵ Des don­nées per­son­nelles se rap­port­ant à des af­fec­tions surv­en­ues pendant le ser­vice peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, lor­squ’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les in­térêts privés pré­pondérants doivent être sauve­gardés.¹⁸⁷

⁶ Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA:¹⁸⁸

a.

s’agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ’un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;

b.

s’agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l’es­pèce, con­senti par écrit ou, s’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sente­ment, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu’il en va de l’in­térêt de l’as­suré.

⁷Seules les don­nées qui sont né­ces­saires au but en ques­tion peuvent être com­mu­niquées.

⁸Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

⁹Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.