Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

Dans les situ­ations où les proches de l’as­suré auraient droit à une rente à la suite du décès de ce­lui-ci, l’in­dem­nité journ­alière ou la rente d’in­valid­ité doit leur être ver­sée pendant la durée de l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure dis­cip­lin­aire, en tout ou partie, s’ils venaient à tomber dans le be­soin à dé­faut de cette presta­tion.