Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Est as­suré auprès de l’as­sur­ance milit­aire:⁹

a.

quiconque ac­com­plit un ser­vice milit­aire ou un ser­vice de pro­tec­tion civile, ob­lig­atoire ou volontaire;

b.¹⁰

quiconque est au ser­vice de la Con­fédéra­tion à l’un des titres suivants:

1.

milit­aire de car­rière,

2.

milit­aire con­trac­tuel,

3.

con­trôleur d’armes,

4.

chef de place de tir ou garde de place de tir,

5.

in­firmi­er milit­aire,

6.

in­struc­teur de l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

c.

quiconque est détaché auprès d’une troupe ou d’une or­gan­isa­tion de la pro­tec­tion civile en tant qu’agent de la Con­fédéra­tion et en part­age les risques;

d.

quiconque prend part, en vertu d’un or­dre de marche:

1.

au re­crute­ment,

2.

aux vis­ites sanitaires de l’armée ou de la pro­tec­tion civile,

3.¹¹

…

4.

aux in­spec­tions ou es­tim­a­tions d’an­imaux ou d’ob­jets prévus pour la réquis­i­tion en faveur de l’armée ou de la pro­tec­tion civile;

e.¹²

quiconque prend part à une séance d’in­form­a­tion au sens de l’art. 8 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹³;

f.¹⁴

…

g.

quiconque prend part:

1.

à l’in­struc­tion tech­nique prémilit­aire,

2.

aux ex­er­cices de tir hors du ser­vice,

3.

à une activ­ité milit­aire volontaire ou sport­ive milit­aire ou à une activ­ité volontaire de pro­tec­tion civile hors du ser­vice,

4.

comme civil, per­son­nel in­struc­teur ou aux­ili­aire, à des ex­er­cices milit­aires et à des ser­vices d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile,

5.

comme per­son­nel in­struc­teur ou aux­ili­aire, à des cours et ex­er­cices de défense générale or­gan­isés par la Con­fédéra­tion,

6.¹⁵

…

h.¹⁶

tout tiers qui prête son aide à une or­gan­isa­tion de pro­tec­tion civile au sens de la loi du 20 décembre 2019 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile¹⁷ lors d’une in­ter­ven­tion;

i.

quiconque sé­journe, en qual­ité de pa­tient, dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er, de cure ou de soins ou en­core dans un centre de dépistage aux frais de l’as­sur­ance milit­aire;

k.

quiconque, as­treint au ser­vice milit­aire:

1.

purge une peine d’ar­rêts,

2.

se trouve en déten­tion prévent­ive milit­aire ou a été pro­vis­oire­ment ar­rêté;

l.

quiconque par­ti­cipe à des ac­tions de main­tien de la paix et de bons of­fices de la Con­fédéra­tion ou à la pré­par­a­tion de ces ac­tions et de ce fait en­tre­tient avec la Con­fédéra­tion des rap­ports de ser­vice ré­gis par le droit pub­lic;

m.

quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l’aide en cas de cata­strophes, par­ti­cipe à des ac­tions d’aide de la Con­fédéra­tion ou à la pré­par­a­tion de ces ac­tions et de ce fait en­tre­tient avec la Con­fédéra­tion des rap­ports de ser­vice ré­gis par le droit pub­lic;

n.¹⁸

quiconque ac­com­plit un ser­vice civil;

o.¹⁹

quiconque prend part, sur in­vit­a­tion, à une journée d’in­tro­duc­tion or­gan­isée par l’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI)²⁰ ou se rend sur con­voc­a­tion à un en­tre­tien auprès du CIVI, à un en­tre­tien auprès d’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion ou à un cours de form­a­tion;

p.²¹

quiconque prend part, sur con­voc­a­tion ou in­vit­a­tion, à des vis­ites sanitaires du ser­vice civil ou du Corps suisse d’aide en cas de cata­strophe, ou à celles re­quises pour les ac­tions de main­tien de la paix ou de bons of­fices de la Con­fédéra­tion;

q.²²

quiconque est en mis­sion à l’étranger en qual­ité de col­lab­or­at­eur du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC).

² Le Con­seil fédéral peut, par voie d’or­don­nance, déter­miner de man­ière plus dé­taillée le cercle des per­sonnes as­surées et les con­di­tions de la couver­ture d’as­sur­ance.