Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Lor­sque le traite­ment à dom­i­cile ou une cure privée a été autor­isé et oc­ca­sionne à l’as­suré, pour le traite­ment de son af­fec­tion as­surée ou à cause de son im­pot­ence (art. 9 LP­GA⁶¹), des frais sup­plé­mentaires de lo­ge­ment, d’al­i­ment­a­tion, de soins ou de garde, l’as­sur­ance milit­aire lui al­loue des in­dem­nités sup­plé­mentaires.⁶²

² Le droit aux in­dem­nités sup­plé­mentaires s’éteint lor­squ’il y a lieu d’hos­pit­al­iser l’as­suré à la charge de l’as­sur­ance milit­aire et que de ce fait les frais sup­plé­mentaires sont supprimés.