Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Des con­tri­bu­tions peuvent être ac­cordées à l’as­suré qui com­mence une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante et qui, pour ce faire, a be­soin de vête­ments de trav­ail et d’outils per­son­nels.

² Si, du fait d’un change­ment du lieu de trav­ail dû à son in­valid­ité, l’as­suré doit trans­férer son dom­i­cile, l’as­sur­ance milit­aire prend en charge les frais de trans­port liés au démén­age­ment.

³ Sous réserve de la re­mise de moy­ens aux­ili­aires (art. 21), l’as­suré a droit au rem­bourse­ment des frais sup­plé­mentaires dus à son in­valid­ité, pour se rendre au trav­ail et en re­venir ou pour ex­er­cer sa pro­fes­sion.