Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Une rente d’in­valid­ité peut être rachet­ée en tout temps à sa valeur ac­tuelle lor­sque l’in­valid­ité ne dé­passe pas 10 %.

² Dans les autres cas, la rente n’est rachet­ée totale­ment ou parti­elle­ment qu’à la de­mande de l’as­suré. S’il ressort de l’ap­pré­ci­ation médicale et de la situ­ation per­son­nelle, pé­cuni­aire et so­ciale de l’as­suré que le rachat est in­diqué, il est don­né suite à la de­mande. Une rente peut not­am­ment être rachet­ée pour ac­quérir un bi­en im­mob­ilier ser­vant de lo­ge­ment à l’as­suré.

³ L’as­suré dont la rente a été rachet­ée peut de­mander l’oc­troi d’une rente com­plé­mentaire en cas d’aug­ment­a­tion ultérieure not­able de son in­valid­ité.

⁴ Le droit à une rente de sur­vivants n’est pas touché par le rachat de la rente d’in­valid­ité.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ré­gler, par voie d’or­don­nance, le cal­cul du rachat de façon plus dé­taillée.