Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Sont ap­plic­ables en cas de re­cours de l’as­sur­ance milit­aire les art. 72 à 75 LP­GA¹²⁶.¹²⁷

² Toute­fois, en cas de dom­mage causé lors d’activ­ités de ser­vice par des milit­aires, par des membres du per­son­nel de la Con­fédéra­tion ou par des per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile ou au ser­vice civil, le re­cours d’autres or­ganes de la Con­fédéra­tion, en dérog­a­tion aux art. 72 à 75 LP­GA, est réser­vé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions spé­ciales.¹²⁸