Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 79 Prévoyance professionnelle 142
Les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes au sens de l’art. 54, ne peuvent pas être prises en compte lorsque des prestations sont dues en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité143. 142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). |