Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

Le mé­de­cin, le den­tiste ou le chiro­praticien con­sulté est tenu d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment le cas à l’as­sur­ance milit­aire lor­squ’il peut y avoir une re­la­tion entre l’af­fec­tion et le ser­vice ac­com­pli. Il doit en par­ticuli­er an­non­cer le cas lor­sque le pa­tient ou ses proches le de­mandent. Le mé­de­cin, le den­tiste ou le chiro­praticien ré­pond des con­séquences d’une con­tra­ven­tion à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer le cas.