Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Les presta­tions d’as­sur­ance sont dues dès le jour où l’af­fec­tion a été médicale­ment con­statée, le cas échéant où le préju­dice pé­cuni­aire s’est produit, même si l’an­nonce n’a été faite que tar­di­ve­ment.

² …³²

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions ap­plic­ables aux cas par­ticuli­ers, not­am­ment lor­squ’il s’agit d’ét­ab­lir une délim­it­a­tion entre la durée des presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire et celle des presta­tions fournies par la troupe, la pro­tec­tion civile, le ser­vice civil et le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain.³³