|
Art. 66a Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège
1La Confédération accorde une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ainsi qu'aux membres de leur famille.3 2La Confédération assume le financement des subsides destinés à la réduction des primes des assurés visés à l'al. 1. 3Le Conseil fédéral règle la procédure. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 858; FF 2000 3751). |