Loi fédérale sur l'assurance-maladie

¹Lor­squ'un as­suré sort de l'as­sur­ance col­lect­ive parce qu'il cesse d'ap­par­t­enir au cercle des as­surés défini par le con­trat ou parce que le con­trat est ré­silié, il a le droit de pass­er dans l'as­sur­ance in­di­vidu­elle de l'as­sureur. Si, dans l'as­sur­ance in­di­vidu­elle, l'as­suré ne s'as­sure pas pour des presta­tions plus élevées, de nou­velles réserves ne peuvent être in­stituées; l'âge d'en­trée déter­min­ant dans le con­trat col­lec­tif est main­tenu.

²L'as­sureur doit faire en sorte que l'as­suré soit ren­sei­gné par écrit sur son droit de pas­sage dans l'as­sur­ance in­di­vidu­elle. S'il omet de le faire, l'as­suré reste dans l'as­sur­ance col­lect­ive. L'as­suré doit faire valoir son droit de pas­sage dans les trois mois qui suivent la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion.