Loi fédérale sur l'assurance-maladie

¹Les chômeurs at­teints d'une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA¹) supérieure à 50 % reçoivent des in­dem­nités journ­alières en­tières et ceux qui sont at­teints d'une in­ca­pa­cité de trav­ail de plus de 25 %, mais de 50 % au max­im­um, des demi-in­dem­nités journ­alières lor­squ'en vertu de leurs con­di­tions d'as­sur­ance ou d'ar­range­ments con­trac­tuels les as­sureurs versent, en prin­cipe, des presta­tions pour un même taux d'in­ca­pa­cité de trav­ail.²

²Les chômeurs as­surés peuvent prétendre, moy­en­nant une ad­apt­a­tion équit­able des primes, à la trans­form­a­tion de leur an­cienne as­sur­ance en une as­sur­ance dont les presta­tions sont ver­sées dès le 31^e jour, sous garantie du mont­ant des an­ciennes in­dem­nités journ­alières et sans pren­dre en con­sidéra­tion l'état de santé au mo­ment de la trans­form­a­tion.