|
Art. 104a
… 1 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, avec effet au 1erjanv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911). |