Loi fédérale sur l’assurance-maladie

¹Le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre de l’ét­ab­lisse­ment de la preuve d’un be­soin l’ad­mis­sion des per­sonnes suivantes à pratiquer à la charge de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins:

a.

les mé­de­cins visés à l’art. 36, qu’ils ex­er­cent une activ­ité dépend­ante ou in­dépend­ante;

b.

les mé­de­cins qui ex­er­cent au sein d’une in­sti­tu­tion au sens de l’art. 36a ou dans le do­maine am­bu­latoire d’un hôpit­al au sens de l’art. 39.

²Ne sont pas sou­mises à la preuve du be­soin les per­sonnes qui ont ex­er­cé pendant au moins trois ans dans un ét­ab­lisse­ment suisse re­con­nu de form­a­tion post­grade.

³Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d’ét­ab­lir la preuve du be­soin après avoir con­sulté les can­tons, les fédéra­tions de fourn­is­seurs de presta­tions, les fédéra­tions des as­sureurs et les as­so­ci­ations de pa­tients.

⁴Les can­tons désignent les per­sonnes visées à l’al. 1. Ils peuvent as­sortir leur ad­mis­sion de con­di­tions.

⁵L’ad­mis­sion ex­pire lor­sque son tit­u­laire n’en fait pas us­age dans un cer­tain délai, sauf justes mo­tifs tels que mal­ad­ie, ma­ter­nité ou form­a­tion post­grade. Le Con­seil fédéral fixe le délai ap­plic­able.