Loi fédérale sur l’assurance-maladie

¹Les caisses-mal­ad­ie re­con­nues selon la loi fédérale du 13 juin 1911¹ et qui veu­lent con­tin­uer de pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie con­formé­ment à la présente loi doivent le com­mu­niquer à l’of­fice au plus tard six mois av­ant l’en­trée en vi­gueur de la loi. Elles doivent sim­ul­tané­ment lui sou­mettre les tarifs des primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins et de l’as­sur­ance fac­ultat­ive d’in­dem­nités journ­alières pour ap­prob­a­tion, con­formé­ment aux art. 61, al. 4, et 76, al. 4,² de la loi.

²Les caisses dont le do­maine d’activ­ité se limitait d’après l’an­cien droit à une en­tre­prise ou à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle peuvent con­tin­uer de pratiquer l’as­sur­ance d’in­dem­nités journ­alières dans le cadre re­streint pré­cité. Elles doivent l’in­diquer dans leur com­mu­nic­a­tion au sens de l’al. 1.

³Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la ré­par­ti­tion de la for­tune existante des caisses-mal­ad­ie entre les branches d’as­sur­ance qu’elles con­tin­u­ent à pratiquer sur la base du nou­veau droit.