Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁵ s’ap­pli­quent à l’as­sur­ance-mal­ad­ie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LSAMal)⁶ ne déro­gent ex­pressé­ment à la LP­GA.⁷

² Elles ne s’ap­pli­quent pas aux do­maines suivants:

a.

ad­mis­sion et ex­clu­sion des fourn­is­seurs de presta­tions (art. 35 à 40 et 59);

b.

tarifs, prix et budget glob­al (art. 43 à 55);

c.⁸

oc­troi de ré­duc­tions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et oc­troi de sub­sides de la Con­fédéra­tion aux can­tons en vertu de l’art. 66;

d.

lit­iges entre as­sureurs (art. 87);

e.

procé­dure auprès du tribunal ar­bit­ral can­ton­al (art. 89).