Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur. Il peut rac­courcir les délais prévus aux art. 98, al. 1, 99, al. 1, et 100.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1996²⁹⁷

Art. 11 à 14, 18, 61 al. 4, 76 al. 4, 97 à 104, 107 al. 2: 1^er juin 1995²⁹⁸