Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les as­sureurs créent une in­sti­tu­tion com­mune sous la forme d’une fond­a­tion. L’acte de fond­a­tion et les règle­ments de l’in­sti­tu­tion sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du dé­par­tement. Le Con­seil fédéral crée l’in­sti­tu­tion com­mune si les as­sureurs ne l’ont pas fait. Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires si les as­sureurs ne peuvent s’en­tendre sur la ges­tion de l’in­sti­tu­tion.

² L’in­sti­tu­tion com­mune prend en charge les coûts af­férents aux presta­tions lé­gales en lieu et place des as­sureurs in­solv­ables con­formé­ment à l’art. 51 LSAMal⁴².⁴³

^2bis L’in­sti­tu­tion com­mune statue sur les de­mandes de dérog­a­tion à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer dé­posées par des ren­ti­ers et des membres de leur fa­mille qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège.⁴⁴

^2ter Elle af­fil­ie d’of­fice les ren­ti­ers ain­si que les membres de leur fa­mille qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège et qui n’ont pas don­né suite à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer en temps utile.⁴⁵

^2quater Elle as­siste les can­tons dans l’ex­écu­tion de la ré­duc­tion des primes prévue à l’art. 65a en faveur des as­surés qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège.⁴⁶

^2quin­quies Elle procède à la ré­duc­tion des primes con­formé­ment à l’art. 66a.⁴⁷

^2sex­ies L’in­sti­tu­tion com­mune peut as­sumer, contre in­dem­nisa­tion, d’autres tâches d’ex­écu­tion qui lui sont con­fiées par les can­tons.⁴⁸

^2sep­ties Elle gère le fonds char­gé du suivi des don­neurs vivants con­formé­ment à l’art. 15bde la loi du 8 oc­tobre 2004 sur la trans­plant­a­tion⁴⁹.⁵⁰

³ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à l’in­sti­tu­tion d’autres tâches, not­am­ment afin de re­m­p­lir des en­gage­ments in­ter­na­tionaux.

⁴ Les as­sureurs peuvent con­venir de lui con­fi­er cer­taines tâches d’in­térêt com­mun, not­am­ment dans les do­maines ad­min­is­trat­if et tech­nique.

⁵ Pour fin­an­cer les tâches de l’in­sti­tu­tion visées aux al. 2 et 4, les as­sureurs doivent lui vers­er des con­tri­bu­tions à la charge de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale. L’in­sti­tu­tion réclame ces con­tri­bu­tions et per­çoit un in­térêt moratoire en cas de re­tard dans le paiement. Le mont­ant des con­tri­bu­tions et de l’in­térêt moratoire est fixé par les règle­ments de l’in­sti­tu­tion.⁵¹

^5bis La Con­fédéra­tion as­sume le fin­ance­ment des tâches visées aux al. 2^bis à 2^quin­quies.⁵²

⁶ Le Con­seil fédéral règle le fin­ance­ment des tâches con­fiées à l’in­sti­tu­tion com­mune en ap­plic­a­tion de l’al. 3.

⁷ L’in­sti­tu­tion com­mune tient des comptes dis­tincts pour chacune de ses tâches. Elle béné­ficie de l’ex­onéra­tion d’im­pôts en vertu de l’art. 80 LP­GA⁵³.⁵⁴

⁸ L’art. 85^bis, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁵⁵ s’ap­plique par ana­lo­gie aux re­cours formés devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions de l’in­sti­tu­tion com­mune fondées sur les al. 2^bis, 2^ter et 2^quin­quies.⁵⁶