Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Le Con­seil fédéral peut dé­cider qu’une carte d’as­suré port­ant un numéro d’identi­fic­a­tion at­tribué par la Con­fédéra­tion soit re­mise à chaque as­suré pour la durée de son as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins. La carte con­tient le nom de l’as­suré et le numéro d’as­suré de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS).¹²¹

² Cette carte com­porte une in­ter­face util­isateur; elle est util­isée pour la fac­tur­a­tion des presta­tions selon la présente loi.

^2bis Cette carte peut être util­isée comme moy­en d’iden­ti­fic­a­tion au sens de l’art. 7, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier élec­tro­nique du pa­tient¹²².¹²³

³ Le Con­seil fédéral règle, après con­sulta­tion des mi­lieux in­téressés, les mod­al­ités d’in­tro­duc­tion de la carte par les as­sureurs, ain­si que les stand­ards tech­niques qui doivent être ap­pli­qués.

⁴ Moy­en­nant le con­sente­ment de l’as­suré, la carte con­tient des don­nées per­son­nelles auxquelles peuvent avoir ac­cès les per­sonnes qui y sont autor­isées. Le Con­seil fédé­ral défin­it, après avoir con­sulté les mi­lieux in­téressés, l’éten­due des don­nées pouv­ant être en­re­gis­trées sur la carte. Il règle l’ac­cès aux don­nées et leur ges­tion.