Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Afin de réal­iser ses ob­jec­tifs en matière de dévelop­pe­ment de la qual­ité, le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion (Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité) et en nomme les membres.

² Il veille à une re­présent­a­tion équit­able des can­tons, des fourn­is­seurs de presta­tions, des as­sureurs, des as­surés, des as­so­ci­ations de pa­tients et des spé­cial­istes.

³ La Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité édicte un règle­ment in­terne. Elle y règle not­am­ment son or­gan­isa­tion et sa procé­dure de dé­cision. Le règle­ment in­terne est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.

⁴ La Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité édicte un règle­ment re­latif à l’util­isa­tion des fonds. Elle y règle not­am­ment le cal­cul des in­dem­nités et des aides fin­an­cières. Ce règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.

⁵ La Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité pub­lie ses dé­cisions sous une forme ap­pro­priée.