Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Le Con­seil fédéral défin­it des mesur­es de dévelop­pe­ment de la qual­ité, ain­si que des mesur­es vis­ant à garantir ou à ré­t­ab­lir l’adéqua­tion des presta­tions. Il peut en par­ticuli­er pré­voir que:

a.

l’ac­cord du mé­de­cin-con­seil est né­ces­saire av­ant l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es dia­gnostiques ou théra­peut­iques, not­am­ment celles qui sont par­ticulière­ment coûteuses;

b.

des mesur­es dia­gnostiques ou théra­peut­iques par­ticulière­ment coûteuses ou dif­fi­ciles ne seront prises en charge par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins que lor­squ’elles sont pratiquées par des fourn­is­seurs de presta­tions qual­i­fiés en la matière.

² Il peut désign­er de man­ière plus dé­taillée les fourn­is­seurs de presta­tions visés à l’al. 1, let. b.