|
Art. 66a Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège 195196
1 La Confédération accorde une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ainsi qu’aux membres de leur famille.197 2 La Confédération assume le financement des subsides destinés à la réduction des primes des assurés visés à l’al. 1. 3 Le Conseil fédéral règle la procédure. 195 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 858; FF 2000 3751). 196 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729). 197 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729). |