Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Le droit de re­cours visé à l’art. 72 LP­GA²¹⁵ s’ap­plique par ana­lo­gie:

a.

au can­ton de résid­ence pour les parts de rémun­éra­tion que ce­lui-ci a ver­sées en vertu des art. 25a, 41 et 49a;

b.

aux can­tons pour les parts de rémun­éra­tion qu’ils ont ver­sées col­lect­ive­ment en vertu de l’art. 49a, al. 3^bis, en re­la­tion avec l’art. 41.

² L’in­sti­tu­tion com­mune fait valoir le droit de re­cours des can­tons visés à l’al. 1, let. b.