Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les re­quérants d’as­ile, les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour qui sé­journent en Suisse et qui béné­fi­cient de l’aide so­ciale sont ex­clus de l’ef­fec­tif des as­surés déter­min­ant pour la com­pens­a­tion des risques.

² Les autor­ités ad­min­is­trat­ives des can­tons, des com­munes et, à titre ex­cep­tion­nel, de la Con­fédéra­tion fourn­is­sent gra­tu­ite­ment, sur de­mande écrite, aux or­ganes com­pétents de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale les don­nées dont ils ont be­soin pour déter­miner la catégor­ie à laquelle ap­par­tiennent les as­surés énumérés à l’al. 1.

³ Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi, l’of­fice peut re­quérir des as­sureurs des don­nées re­l­at­ives au cercle des as­surés énumérés à l’al. 1.