Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les parties à une con­ven­tion tari­faire sont un ou plusieurs fourn­is­seurs de presta­tions, ou fédéra­tions de fourn­is­seurs de presta­tions, d’une part, et un ou plusieurs as­sureurs ou fédéra­tions d’as­sureurs, d’autre part.

^1bis Les parties à une con­ven­tion tari­faire peuvent aus­si être des can­tons pour les mesur­es de préven­tion au sens de l’art. 26 ex­écutées dans le cadre de pro­grammes or­gan­isés au niveau na­tion­al ou can­ton­al au sens de l’art. 64, al. 6, let. d.¹⁴²

² Si la partie à une con­ven­tion est une fédéra­tion, la con­ven­tion ne lie les membres de ladite fédéra­tion que s’ils ont ad­héré à la con­ven­tion. Les non-membres qui ex­er­cent leur activ­ité dans le ray­on con­ven­tion­nel peuvent égale­ment ad­hérer à la con­ven­tion. Celle-ci peut pré­voir qu’ils doivent vers­er une con­tri­bu­tion équit­able aux frais causés par sa con­clu­sion et son ex­écu­tion. Elle règle les mod­al­ités des déclara­tions d’ad­hé­sion ou de re­trait, et leur pub­lic­a­tion.

³ Ne sont pas ad­mises et donc nulles en par­ticuli­er les mesur­es suivantes, qu’elles soi­ent con­tenues dans une con­ven­tion tari­faire, dans un con­trat sé­paré ou dans un ac­cord, lor­squ’elles pré­voi­ent:

a.

l’in­ter­dic­tion faite aux membres de groupe­ments de con­clure des con­trats sépa­rés;

b.

l’ob­lig­a­tion faite aux membres de groupe­ments d’ad­hérer aux ac­cords ex­is­tants;

c.

l’in­ter­dic­tion de con­cur­rence entre les membres;

d.

des clauses d’ex­clus­iv­ité et celles qui in­ter­dis­ent tout traite­ment de faveur.

⁴ La con­ven­tion tari­faire doit être ap­prouvée par le gouverne­ment can­ton­al com­pé­tent ou, si sa valid­ité s’étend à toute la Suisse, par le Con­seil fédéral. L’autor­ité d’ap­pro­ba­tion véri­fie que la con­ven­tion est con­forme à la loi et à l’équité et qu’elle satis­fait au prin­cipe d’économie.

⁵ Le délai de dénon­ci­ation ou de re­trait d’une con­ven­tion tari­faire selon l’al. 2 est d’au moins six mois.