Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

Les can­tons ac­cordent une ré­duc­tion des primes aux as­surés de con­di­tion économi­que mod­este désignés ci-après qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège, soit:

a.

aux front­ali­ers ain­si qu’aux membres de leur fa­mille;

b.

aux membres de la fa­mille des per­sonnes tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment, d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée en Suisse;

c.

aux per­sonnes qui per­çoivent une presta­tion de l’as­sur­ance-chômage suisse et aux membres de leur fa­mille.