Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Au titre de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, les as­sureurs ne peuvent pas pren­dre en charge d’autres coûts que ceux des presta­tions prévues aux art. 25 à 33.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir la prise en charge par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins des coûts suivants:

a.

les coûts des presta­tions visées aux art. 25, al. 2, et 29 qui sont fournies à l’étranger, pour des rais­ons médicales ou dans le cadre de la coopéra­tion trans­front­alière, à des as­surés qui résid­ent en Suisse;

b.

les coûts d’ac­couche­ments à l’étranger pour des rais­ons autres que médicales.⁸⁸

³ Il peut lim­iter la prise en charge des coûts visés à l’al. 2.⁸⁹