Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus,à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pass­ible d’une peine plus lourde prévue par le code pén­al³⁰⁰, quiconque:

a.

se dérobe, parti­elle­ment ou totale­ment, à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière;

b.

ob­tient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une presta­tion qui ne lui re­vi­ent pas, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière;

c.³⁰¹

…

d.³⁰²

ne ré­per­cute pas les av­ant­ages au sens de l’art. 56, al. 3.

² En dérog­a­tion à l’art. 79, al. 2, LP­GA³⁰³, l’OF­SP pour­suit et juge les in­frac­tions à l’art. 56, al. 3, let. b en re­la­tion avec l’art. 92, al. 1, let. d.³⁰⁴