Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions, les as­sureurs et leurs fédéra­tions re­spect­ives ain­si que l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47asont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment au Con­seil fédéral ou au gouverne­ment can­ton­al com­pétent, sur de­mande, les don­nées né­ces­saires à l’ex­er­cice des tâches visées aux art. 43, al. 5 et 5^bis, 46, al. 4, et 47. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions dé­taillées sur le traite­ment des don­nées, dans le re­spect du prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité.

² En cas de man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les don­nées prévue à l’al. 1, le DFI ou le gouverne­ment can­ton­al com­pétent peut pro­non­cer des sanc­tions à l’en­contre des fourn­is­seurs de presta­tions, des as­sureurs et des fédéra­tions con­cernés ain­si qu’à l’en­contre de l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a. Les sanc­tions sont les suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

une amende de 20 000 francs au plus.