Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ L’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins fournit une con­tri­bu­tion aux soins qui sont dis­pensés sur la base d’un be­soin en soins avéré, sous forme am­bu­latoire, not­am­ment dans des struc­tures de soins de jour ou de nu­it ou dans des ét­ab­lisse­ments médicoso­ci­aux:

a.

par un in­firmi­er;

b.

au sein d’or­gan­isa­tions qui em­ploi­ent des in­firmi­ers, ou

c.

sur pre­scrip­tion ou sur man­dat médic­al.⁷⁸

^1bis La rémun­éra­tion des moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques util­isés pour les soins est ré­gie par l’art. 52.⁷⁹

² Les soins ai­gus et de trans­ition qui se révèlent né­ces­saires à la suite d’un sé­jour hos­pit­al­i­er et sont pre­scrits con­jointe­ment par un mé­de­cin et un in­firmi­er de l’hôpit­al sont rémun­érés par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins et par le can­ton de résid­ence de l’as­suré dur­ant deux se­maines au plus con­formé­ment à la régle­ment­a­tion du fin­ance­ment hos­pit­al­i­er (art. 49a).⁸⁰ Les as­sureurs et les fourn­is­seurs de presta­tions con­vi­ennent de for­faits. La rémun­éra­tion des moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques util­isés pour les soins ai­gus et de trans­ition est ré­gie par l’art. 52.⁸¹

³ Le Con­seil fédéral désigne les soins qui peuvent être fournis sur pre­scrip­tion ou sur man­dat médic­al. Il défin­it quels soins peuvent être fournis sans pre­scrip­tion ni man­dat médic­al.⁸²

^3bis Les fédéra­tions des fourn­is­seurs de presta­tions et celles des as­sureurs con­clu­ent des con­ven­tions val­ables dans toute la Suisse, sur la sur­veil­lance de l’évolu­tion quant­it­at­ive des soins fournis sans pre­scrip­tion ni man­dat médic­al. Elles con­vi­ennent de mesur­es cor­rect­ives en cas de crois­sance in­jus­ti­fiée du volume de ces soins. Si les fédéra­tions ne par­vi­ennent pas à un ac­cord, le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.⁸³

^3ter Lor­squ’il désigne les presta­tions con­formé­ment à l’al. 3, le Con­seil fédéral tient compte des be­soins en soins des per­sonnes qui souf­frent de mal­ad­ies com­plexes et de celles qui ont be­soin de soins pal­li­atifs.⁸⁴

^3quater Il fixe la procé­dure d’évalu­ation des be­soins en soins et règle la co­ordin­a­tion entre les mé­de­cins trait­ants et les in­firmi­ers.⁸⁵

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions en francs en fonc­tion du be­soin en soins. Le coût des soins fournis avec la qual­ité re­quise et de man­ière ef­ficace et av­ant­ageuse en fonc­tion du be­soin est déter­min­ant. Les soins sont sou­mis à un con­trôle de qual­ité. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.

⁵ Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les as­sur­ances so­ciales ne peuvent être ré­per­cutés sur l’as­suré⁸⁶ qu’à hauteur de 20 % au plus de la con­tri­bu­tion max­i­m­ale fixée par le Con­seil fédéral. Les can­tons règlent le fin­ance­ment résiduel. Le can­ton de dom­i­cile de l’as­suré est com­pétent pour fix­er et vers­er le fin­ance­ment résiduel. Dans le do­maine des soins am­bu­latoires, le fin­ance­ment résiduel est régi par les règles du can­ton où se situe le fourn­is­seur de presta­tions. Le sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial ne fonde aucune nou­velle com­pétence. Si, au mo­ment de l’ad­mis­sion, aucune place ne peut être mise à dis­pos­i­tion de l’as­suré dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial de son can­ton de dom­i­cile qui soit situé à prox­im­ité, le can­ton de dom­i­cile prend en charge le fin­ance­ment résiduel selon les règles du can­ton où se situe le fourn­is­seur de presta­tions. Ce fin­ance­ment résiduel et le droit de l’as­suré à sé­journ­er dans l’ét­ab­lisse­ment médico-so­cial en ques­tion sont garantis pour une durée in­déter­minée.⁸⁷