Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité char­gée de sur­veiller les fourn­is­seurs de presta­tions visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n.

² L’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires au re­spect des con­di­tions visées aux art. 36a et 37. En cas de non-re­spect des con­di­tions, elle peut pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

un aver­tisse­ment;

b.

une amende de 20 000 francs au plus;

c.

le re­trait de l’ad­mis­sion à pratiquer à la charge de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins pour tout ou partie du champ d’activ­ité pendant un an au plus (re­trait tem­po­raire);

d.

le re­trait défin­i­tif de l’ad­mis­sion à pratiquer à la charge de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins pour tout ou partie du champ d’activ­ité.

³ Les as­sureurs peuvent de­mander à l’autor­ité de sur­veil­lance le re­trait de l’autor­isa­tion dans des cas dû­ment jus­ti­fiés. L’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires.