Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Après avoir con­sulté les com­mis­sions com­pétentes et con­formé­ment aux prin­cipes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:

a.

le DFI édicte:

1.

une liste des ana­lyses avec tarif,

2.

une liste avec tarif des produits et des sub­stances act­ives et aux­ili­aires em­ployés pour la pre­scrip­tion ma­gis­trale; le tarif com­prend aus­si les presta­tions du phar­ma­cien,

3.¹⁷⁴

des dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de prise en charge et l’éten­due de la rémun­éra­tion des moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques util­isés con­formé­ment aux art. 25, al. 2, let. b, et 25a, al. 1^bis et 2;

b.¹⁷⁵

l’OF­SP ét­ablit une liste, avec prix, des pré­par­a­tions phar­ma­ceut­iques et des médic­a­ments con­fec­tion­nés (liste des spé­ci­al­ités).

² Pour les in­firm­ités con­gén­itales (art. 3, al. 2, LP­GA¹⁷⁶), les coûts des médic­a­ments in­clus dans le cata­logue des presta­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité en vertu de l’art. 14^ter, al. 5, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁷⁷ sont égale­ment pris en charge aux prix max­im­aux fixés sur la base de cette dis­pos­i­tion.¹⁷⁸

³ Les ana­lyses, les médic­a­ments et les moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques ne peuvent être fac­turés à l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins qu’au plus d’après les tarifs, prix et taux de rémun­éra­tion au sens de l’al. 1.¹⁷⁹ Le DFI désigne les ana­lyses ef­fec­tuées dans le labor­atoire du cab­in­et médic­al pour lesquellesle tarif peut être fixé con­formé­ment aux art. 46 et 48.¹⁸⁰ Il peut égale­ment désign­er les moy­ens et ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques visés à l’al. 1, let. a, ch. 3, pour lesquels untarif peut être convenu con­formé­ment à l’art. 46.¹⁸¹