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Art. 82 Assistance administrative dans des cas particuliers 283
En dérogation à l’art. 33 LPGA284, les assureurs fournissent gratuitement à la demande des autorités compétentes les renseignements et les documents nécessaires à:
283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). 285 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). |