Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions d’ad­mis­sion des fourn­is­seurs de presta­tions visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n. Ces con­di­tions doivent per­mettre de garantir que les presta­tions soi­ent ap­pro­priées et leur qual­ité de haut niveau.

² Les con­di­tions d’ad­mis­sion portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur la form­a­tion de base, sur la form­a­tion post­grade et sur les ex­i­gences né­ces­saires pour as­surer la qual­ité des presta­tions.

³ L’ad­mis­sion des or­gan­isa­tions visées à l’art. 35, al. 2, let. d^bis, né­ces­site un man­dat de presta­tions can­ton­al. Le can­ton y fixe not­am­ment les presta­tions de form­a­tion re­quises; il tient compte des critères définis à l’art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 re­l­at­ive à l’en­cour­age­ment de la form­a­tion dans le do­maine des soins in­firmi­ers¹⁰⁷ et du plan de form­a­tion visé à l’art. 4 de ladite loi.¹⁰⁸