Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions visés à l’art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir trav­aillé pendant au moins trois ans dans un ét­ab­lisse­ment suisse re­con­nu de form­a­tion post­grade, dans le do­maine de spé­ci­al­ité fais­ant l’ob­jet de la de­mande d’ad­mis­sion. Ils dis­posent des com­pétences lin­guistiques né­ces­saires dans la ré­gion dans laquelle ils ex­er­cent, com­pétences sanc­tion­nées par un test de langue passé en Suisse. Ce test n’est pas né­ces­saire pour les mé­de­cins qui sont tit­u­laires d’un des diplômes suivants:

a.

ma­tur­ité gym­nas­iale suisse dont l’une des dis­cip­lines fon­da­mentales est la langue of­fi­ci­elle de la ré­gion dans laquelle ils ex­er­cent;

b.

diplôme fédéral de mé­de­cine ob­tenu dans la langue of­fi­ci­elle de la ré­gion dans laquelle ils ex­er­cent;

c.

diplôme étranger re­con­nu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales¹¹⁰ ob­tenu dans la langue of­fi­ci­elle de la ré­gion dans laquelle ils ex­er­cent.

^1bis Les can­tons peuvent ex­empter les fourn­is­seurs de presta­tions visés à l’art. 35, al. 2, let. a, tit­u­laires d’un des titres post­grades fédéraux suivants ou d’un titre étranger re­con­nu équi­val­ent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales) de l’ex­i­gence d’avoir trav­aillé pendant au moins trois ans dans un ét­ab­lisse­ment suisse re­con­nu de form­a­tion post­grade si l’of­fre de soins est in­suf­f­is­ante sur leur ter­ritoire dans les do­maines con­cernés:

a.

mé­de­cine in­terne générale comme seul titre post­grade;

b.

mé­de­cin praticien comme seul titre post­grade;

c.

pé­di­atrie;

d.

psy­chi­atrie et psy­chothérapie d’en­fants et d’ad­oles­cents.¹¹¹

² Les in­sti­tu­tions visées à l’art. 35, al. 2, let. n, ne sont ad­mises que si les mé­de­cins qui y pratiquent re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues aux al. 1 et 1^bis.¹¹²

³ Les fourn­is­seurs de presta­tions visés aux al. 1, 1^bis et 2 doivent s’af­fil­ier à une com­mun­auté ou à une com­mun­auté de référence cer­ti­fiées au sens de l’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier élec­tro­nique du pa­tient (LDEP)¹¹³.¹¹⁴