Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les dé­cisions des gouverne­ments can­tonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.¹⁸⁴

^1bis Les or­gan­isa­tions d’as­sureurs d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui, con­formé­ment à leurs stat­uts, ont pour but de défendre les in­térêts de leurs membres dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la présente loi,ont qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions prises par les gouverne­ments can­tonaux en vertu de l’art. 39.¹⁸⁵

² La procé­dure de re­cours est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹⁸⁶ et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹⁸⁷. Les ex­cep­tions suivantes sont réser­vées:

a.

les preuves et faits nou­veaux ne peuvent être présentés que s’ils ré­sul­tent de l’acte at­taqué; toute con­clu­sion nou­velle est ir­re­cev­able;

b.

les art. 22a et 53 PA ne sont pas ap­plic­ables;

c.

le délai fixé par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral pour le dépôt d’une ré­ponse est de 30 jours au plus; il ne peut être pro­longé;

d.

un échange ultérieur d’écrit­ures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu qu’ex­cep­tion­nelle­ment;

e.

le grief de l’in­op­por­tun­ité ne peut être in­voqué comme mo­tif de re­cours contre les dé­cisions au sens de l’art. 39.