Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

¹ Les fédéra­tions des fourn­is­seurs de presta­tions et des as­sureurs con­clu­ent des con­ven­tions re­l­at­ives au dévelop­pe­ment de la qual­ité (con­ven­tions de qual­ité) val­ables pour l’en­semble du ter­ritoire suisse.

² Les con­ven­tions de qual­ité règlent au moins les points suivants:

a.

la mesure de la qual­ité;

b.

les mesur­es de dévelop­pe­ment de la qual­ité;

c.

la col­lab­or­a­tion entre partenaires con­ven­tion­nels pour la défin­i­tion de mesur­es d’améli­or­a­tion;

d.

le con­trôle du re­spect des mesur­es d’améli­or­a­tion;

e.

la pub­lic­a­tion de la mesure de la qualité etdes mesur­es d’améli­or­a­tion;

f.

les sanc­tions en cas de vi­ol­a­tion de la con­ven­tion;

g.

la présent­a­tion d’un rap­port an­nuel sur l’état du dévelop­pe­ment de la qual­ité ét­abli à l’in­ten­tion de la Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité et du Con­seil fédéral.

³ Les règles de dévelop­pe­ment de la qual­ité sont déter­minées en fonc­tion des fourn­is­seurs de presta­tions qui fourn­is­sent la presta­tion ob­lig­atoire­ment as­surée, dans la qual­ité né­ces­saire, de man­ière ef­fi­ciente et av­ant­ageuse.

⁴ Les con­ven­tions de qual­ité sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁵ Si les fédéra­tions des fourn­is­seurs de presta­tions et des as­sureurs ne peuvent s’en­tendre sur une con­ven­tion de qual­ité, le Con­seil fédéral fixe les règles pour les do­maines prévus à l’al. 2, let. a à e et g.

⁶ Les fourn­is­seurs de presta­tions sont tenus de re­specter les règles de dévelop­pe­ment de la qual­ité fixées par con­ven­tion.

⁷ Le re­spect des règles du dévelop­pe­ment de la qual­ité est une des con­di­tions pour pratiquer à la charge de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins.