du 18 mars 2016 (Etat le 18 décembre 2021) 1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 1 Principes
1 Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention: - a.
- prévue dans une des lois suivantes:
- 1.
- loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4,
- 2.
- loi du 26 juin 1998 sur l’asile5,
- 3.
- loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6,
- 4.
- loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7,
- 5.
- loi du 20 juin 1997 sur les armes8,
- 6.
- loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool9,
- 7.
- loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)10,
- 8.
- loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)11,
- 9.
- loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,
- 10.
- loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)13,
- 11.
- loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement14,
- 12.
- loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires15,
- 12a.16
- loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies17,
- 13.
- loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif18,
- 14.
- loi du 4 octobre 1991 sur les forêts19,
- 15.
- loi du 20 juin 1986 sur la chasse20,
- 16.
- loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche21,
- 17.
- loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant22, ou
- b.
- prévue dans une ordonnance d’exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. L’art. 3c, al. 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière, du 19 juin 202023, n’est pas concerné.24
2 La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable qu’aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l’art. 15. 3 Elle n’est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25. 4 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs. 5 Il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu. 4 RS 142.20 5 RS 142.31 6 RS 241 7 RS 451 8 RS 514.54 9 RS 680 10 RS 741.01 11 RS 741.71 12 RS 747.201 13 RS 812.121 14 RS 814.01 15 RS 817.0 16 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2022 (RO 2020 5821; 2021 878ch. III 2; FF 2020 8505; 2021 2515). 17 RS 818.101 18 RS 818.31 19 RS 921.0 20 RS 922.0 21 RS 923.0 22 RS 943.1 23 RS 818.101.26 24 Phrase introduite par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505). 25 RS 313.0
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