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Loi
sur les amendes d’ordre1*
(LAO)

du 18 mars 2016 (Etat le 18 décembre 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 10 Prévenus non domiciliés en Suisse

1 Tout prévenu non dom­i­cilié en Suisse qui ne paie pas l’amende im­mé­di­ate­ment doit dé­poser le mont­ant cor­res­pond­ant ou fournir une sûreté ap­pro­priée.

2 Lor­sque le délai de réflex­ion prévu à l’art. 6, al. 1, n’est pas util­isé ou que le prévenu ac­cepte ex­pressé­ment l’amende d’or­dre pendant ce délai, le mont­ant dé­posé est im­puté sur l’amende d’or­dre. L’amende d’or­dre est con­sidérée comme payée une fois son mont­ant im­puté.