Loi
sur les amendes d’ordre1*
(LAO)

du 18 mars 2016 (Etat le 18 décembre 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 13 Opposition à la procédure de l’amende d’ordre

1 Le re­présent­ant de l’or­gane com­pétent est tenu d’in­form­er le prévenu qu’il peut s’op­poser à la procé­dure de l’amende d’or­dre.

2 Si le prévenu s’op­pose à la procé­dure de l’amende d’or­dre, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée; l’art. 15, al. 3, LVA33 est réser­vé.

33 RS 741.71

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