Loi
sur les amendes d’ordre¹*
(LAO)

¹ Si le prévenu est iden­ti­fié lors de l’in­frac­tion, il peut pay­er l’amende im­mé­di­ate­ment ou dans un délai de 30 jours (délai de réflex­ion).

² S’il paie l’amende im­mé­di­ate­ment, il reçoit une quit­tance ne men­tion­nant pas son nom.

³ S’il ne paie pas l’amende im­mé­di­ate­ment, il doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et reçoit un for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion et un bul­let­in de verse­ment. Le re­présent­ant de l’or­gane com­pétent con­serve une copie du for­mu­laire. Si le prévenu paie l’amende dans le délai pre­scrit, la copie est détru­ite.

⁴ S’il ne paie pas l’amende dans le délai pre­scrit, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée.

⁵ Si l’auteur de l’in­frac­tion est in­con­nu, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée. L’art. 7 est réser­vé.

⁶ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la no­ti­fic­a­tion de juge­ments, d’or­don­nances pénales ou d’or­don­nances de classe­ment ne s’ap­pli­quent pas dans la procé­dure de l’amende d’or­dre.