Loi
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Art. 18 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202036 36 O du 16 janv. 2019 (RO 2019527) |