Loi
sur les amendes d’ordre¹*
(LAO)

¹ La quit­tance de l’amende d’or­dre con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom de l’or­gane com­pétent;

b.

la date, l’heure et le lieu de l’in­frac­tion;

c.

la con­tra­ven­tion com­mise;

d.

le mont­ant de l’amende;

e.

le cas échéant, la de­scrip­tion des ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales con­fisqués;

f.

le lieu et la date de l’ét­ab­lisse­ment de la quit­tance;

g.³³

l’in­form­a­tion in­di­quant qui a ét­abli la quit­tance.

² Le for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les nom, prénom, date de nais­sance, lieu d’ori­gine et lieu de résid­ence du prévenu;

b.

la date de la re­mise du for­mu­laire;

c.

l’in­dic­a­tion qu’une procé­dure pénale or­din­aire sera en­gagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;

d.

l’in­dic­a­tion que le mont­ant dé­posé est im­puté sur l’amende d’or­dre, si le prévenu ac­cepte ex­pressé­ment celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflex­ion n’est pas util­isé;

e.

le nom de l’or­gane com­pétent;

f.

la date, l’heure et le lieu de l’in­frac­tion;

g.

la con­tra­ven­tion com­mise;

h.

le mont­ant de l’amende;

i.

le cas échéant, la de­scrip­tion des ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales con­fisqués;

j.

le lieu et la date de l’ét­ab­lisse­ment du for­mu­laire;

k.³⁴

l’in­form­a­tion in­di­quant qui a ét­abli le for­mu­laire.

³ Dans les cas visés à l’art. 7, le for­mu­laire pré­voy­ant un délai de réflex­ion peut être placé dir­ecte­ment sur le véhicule à l’in­ten­tion du con­duc­teur. Il con­tient l’im­ma­tric­u­la­tion du véhicule au lieu des in­dic­a­tions prévues à l’al. 2, let. a.