Loi
sur les amendes d’ordre1*
(LAO)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 3 Conditions

1 La procé­dure de l’amende d’or­dre s’ap­plique aux in­frac­tions con­statées dir­ecte­ment par le re­présent­ant de l’or­gane com­pétent.

2 Elle s’ap­plique égale­ment aux in­frac­tions à la LCR27 et à ses or­don­nances d’ex­écu­tion con­statées au moy­en d’une in­stall­a­tion auto­matique de sur­veil­lance ré­pond­ant aux ex­i­gences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie28.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden