Loi
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Art. 3 Conditions
1 La procédure de l’amende d’ordre s’applique aux infractions constatées directement par le représentant de l’organe compétent. 2 Elle s’applique également aux infractions à la LCR27 et à ses ordonnances d’exécution constatées au moyen d’une installation automatique de surveillance répondant aux exigences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie28. |