Loi
sur les amendes d’ordre¹*
(LAO)

¹ La présente loi ne s’ap­plique pas aux in­frac­tions com­mises par une per­sonne âgée de moins de 15 ans au mo­ment des faits; l’al. 2 est réser­vé.

² Les in­frac­tions à la LStup²⁹ ne sont pas sanc­tion­nées dans la procé­dure de l’amende d’or­dre lor­squ’elles sont com­mises par une per­sonne âgée de moins de 18 ans au mo­ment des faits.

³ Les in­frac­tions ne sont pas non plus sanc­tion­nées dans la procé­dure de l’amende d’or­dre dans les cas suivants:

a.

le prévenu a mis en danger ou blessé une per­sonne ou causé un dom­mage en com­met­tant l’in­frac­tion;

b.

le prévenu se voit sim­ul­tané­ment re­procher d’avoir com­mis une in­frac­tion qui ne fig­ure pas dans une des listes ét­ablies en vertu de l’art. 15;

c.

le prévenu s’op­pose à la procé­dure de l’amende d’or­dre pour une ou plusieurs des in­frac­tions qui lui sont re­prochées;

d.

le code de procé­dure pénale³⁰ ex­ige des act­es de procé­dure qui ne sont pas men­tion­nés dans la présente loi.