Loi
sur les amendes d’ordre¹*
(LAO)

¹ Si le con­duc­teur d’un véhicule n’a pas été in­ter­cepté ou ap­préhendé lors de l’in­frac­tion à la LCR³¹, à l’une de ses or­don­nances d’ex­écu­tion ou à la LVA³², l’amende est ét­ablie au nom de la per­sonne physique ou mor­ale in­scrite comme déten­teur du véhicule dans le per­mis de cir­cu­la­tion.³³

² L’amende est no­ti­fiée par écrit au déten­teur du véhicule fig­ur­ant dans le per­mis de cir­cu­la­tion. Le déten­teur du véhicule dis­pose d’un délai de 30 jours pour la pay­er.

³ S’il ne paie pas l’amende dans le délai pre­scrit, une procé­dure pénale or­din­aire est en­gagée.

⁴ S’il com­mu­nique le nom et l’ad­resse de la per­sonne qui a com­mis l’in­frac­tion, la procé­dure prévue aux al. 2 et 3 est en­gagée à l’en­contre de cette per­sonne.

⁵ Si l’iden­tité de la per­sonne qui a com­mis l’in­frac­tion ne peut être ét­ablie sans ef­forts dis­pro­por­tion­nés, le déten­teur du véhicule ob­tient un délai de 30 jours pour pay­er l’amende, sauf s’il peut faire valoir de man­ière con­vain­cante dans la procé­dure pénale or­din­aire que son véhicule a été util­isé in­dépen­dam­ment de sa volonté et qu’il avait pris toutes les mesur­es de di­li­gence né­ces­saires pour l’em­pêch­er.