Loi
sur les amendes d’ordre¹*
(LAO)

¹ Lors de la per­cep­tion de l’amende d’or­dre, les ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales qui doivent être con­fisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pén­al³⁴ sont sais­is.

² Les ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales sais­is sont réputés con­fisqués une fois l’amende payée.