Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

du 17 juin 2016 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 1 Objet et but

La présente loi ré­git les mesur­es vis­ant à garantir l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les mi­lieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs pro­pres moy­ens.

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