Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

¹ En cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente, le Con­seil fédéral peut pren­dre des mesur­es d’in­ter­ven­tion économique tem­po­raires pour garantir l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en ser­vices vitaux.

² Il peut régle­menter à cet ef­fet:

a.

la sauve­garde, l’ex­ploit­a­tion, l’util­isa­tion et l’af­fect­a­tion des moy­ens de trans­port ain­si que des in­fra­struc­tures re­quises par les en­tre­prises opérant dans l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie, l’in­form­a­tion, les com­mu­nic­a­tions, la lo­gistique des trans­ports;

b.

le dévelop­pe­ment, la re­stric­tion ou l’in­ter­dic­tion de cer­tains ser­vices;

c.

l’ob­lig­a­tion de fournir des ser­vices.

³ En cas de be­soin, le Con­seil fédéral peut pass­er des act­es jur­idiques aux frais de la Con­fédéra­tion.